Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Azurite Performance est éditée par AZURITE SOLUTIONS SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM RB/ABC/25 B 10635, dont le siège social est situé Ilot 49, Quartier Gbodjo, Abomey-Calavi, Bénin (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : contact@azurite-solutions.io · Assistance : support@azuriteperformance.com

2. Définitions

• Plateforme : le service en ligne Azurite Performance, accessible depuis azuriteperformance.com et ses applications.
• Entreprise : la personne morale ou l'entrepreneur qui crée un compte entreprise et souscrit, le cas échéant, un abonnement.
• Agent : le commercial de terrain invité par l'Entreprise, qui dispose d'un code unique et d'un espace personnel.
• Client : la personne enregistrée par un Agent, par l'Entreprise, ou qui s'inscrit elle-même via le lien ou le QR code d'un Agent.
• Données de l'Entreprise : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées dans l'espace de l'Entreprise (agents, clients, ventes, catalogue, objectifs, tâches, commissions).

3. Objet du service

La Plateforme permet à l'Entreprise d'attribuer chaque client à l'agent qui l'a apporté, d'enregistrer ses ventes, de calculer automatiquement les commissions selon les règles qu'elle définit, de piloter ses objectifs et ses tâches, d'obtenir des analyses assistées par intelligence artificielle, et de produire un dossier d'activité présentable à un partenaire financier.

La Plateforme est un outil de gestion commerciale. Elle n'est ni un établissement de crédit, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un commissaire aux comptes.

4. Acceptation des conditions

La création d'un compte entreprise suppose l'acceptation expresse des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher. La date et la version acceptées sont enregistrées.

En créant son compte, l'Agent accepte les présentes conditions dans ce qui le concerne (articles 5, 7, 9, 10 et 11).

5. Comptes et accès

• L'Entreprise fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action effectuée avec les identifiants d'un compte est réputée faite par son titulaire.
• L'Entreprise crée ses Agents, leur attribue un code et peut les désactiver à tout moment. Elle reste responsable de l'usage que ses Agents font de la Plateforme.
• Un Agent n'accède qu'à son propre espace : ses clients, ses ventes, ses commissions, ses objectifs et ses tâches.
• Toute utilisation frauduleuse ou tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@azuriteperformance.com.

6. Abonnements, prix et paiement

• Plan Gratuit : jusqu'à 3 agents, sans limite de durée.
• Plan Pro : 19 900 FCFA par mois (jusqu'à 50 agents) ou 199 000 FCFA par an (jusqu'à 100 agents).
• Plan Entreprise : sur devis, selon les conditions convenues par écrit avec l'Éditeur.
• Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment du paiement.
• Le paiement s'effectue par Mobile Money, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée.
• Le plan payé est activé dès la confirmation du paiement par le prestataire, pour la durée choisie (un mois ou un an). Un paiement effectué avant l'échéance prolonge la période en cours.
• Il n'y a pas de renouvellement automatique ni de prélèvement : chaque période se paie à l'initiative de l'Entreprise.
• À l'échéance, un délai de grâce de 3 jours est accordé. Passé ce délai, le compte revient aux limites du plan Gratuit : aucune donnée n'est supprimée, mais la création de nouveaux agents au-delà de la limite gratuite n'est plus possible.
• Une période commencée n'est pas remboursable, sauf erreur de facturation imputable à l'Éditeur ou disposition légale impérative contraire.

7. Données déclarées et responsabilité de l'Entreprise

• Les ventes, montants, clients et autres informations sont saisis par l'Entreprise et ses Agents. L'Entreprise est seule responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur licéité.
• Il est interdit d'enregistrer des ventes fictives, des clients inexistants ou des informations destinées à tromper un tiers.
• La Plateforme conserve une trace des corrections et suppressions de ventes ainsi que l'origine de chaque vente (agent, saisie entreprise, import). Ces traces ne peuvent pas être modifiées par l'Entreprise.
• Les commissions sont calculées selon les règles configurées par l'Entreprise. Leur versement aux Agents relève exclusivement de l'Entreprise.

8. Dossier d'activité

• Le dossier d'activité est établi automatiquement à partir des données déclarées dans la Plateforme. L'Éditeur ne vérifie pas, ne certifie pas et ne garantit pas l'exactitude de ces données ; le dossier ne constitue ni une attestation comptable, ni un relevé bancaire ou Mobile Money.
• Chaque dossier émis reçoit une référence et un lien de vérification. Toute personne disposant de ce lien peut consulter les chiffres enregistrés à l'émission. Le choix de transmettre un dossier à un tiers appartient à l'Entreprise, qui peut le révoquer à tout moment.
• L'Éditeur n'est pas partie aux relations entre l'Entreprise et un établissement financier et ne garantit l'obtention d'aucun financement.
• Toute altération d'un dossier, ou sa présentation comme un document qu'il n'est pas, engage la seule responsabilité de l'Entreprise.

9. Données personnelles

Pour les données de ses Agents et de ses Clients, l'Entreprise agit en qualité de responsable du traitement : elle détermine pourquoi elle les collecte et s'assure d'en avoir le droit, notamment en informant ses Clients. L'Éditeur traite ces données pour le compte de l'Entreprise, uniquement pour fournir le service, et ne les partage jamais avec une autre entreprise.

Pour les données des comptes (Entreprise et Agents) et pour le fonctionnement de la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement.

Le détail des données collectées, des prestataires techniques, des durées de conservation et des droits des personnes figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Intelligence artificielle

• Les analyses, recommandations et réponses produites par l'assistante Laurelia et par les rapports IA sont générées automatiquement à partir des données de l'Entreprise, uniquement à sa demande.
• Elles constituent une aide à la décision. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent pas le jugement de l'Entreprise ni l'avis d'un professionnel (comptable, juridique ou financier).

11. Utilisation acceptable

• Utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du service.
• Ne pas extraire massivement les données de la Plateforme par des moyens automatisés, ni revendre ou mettre à disposition le service à des tiers sans accord écrit.
• Ne pas utiliser les pages d'inscription des clients pour collecter des données à d'autres fins que la relation commerciale de l'Entreprise.

12. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de prestataires tiers (hébergement, opérateurs de télécommunication et de Mobile Money).

Les ventes saisies hors connexion par un Agent sont conservées sur son appareil et synchronisées au retour du réseau.

13. Responsabilité de l'Éditeur

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
• Il n'est pas responsable des conséquences des données inexactes saisies par l'Entreprise ou ses Agents, des décisions prises sur la base des analyses fournies, du refus d'un financement, ni des défaillances des opérateurs de télécommunication ou de Mobile Money.
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l'Entreprise au titre des douze mois précédant le fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, ses textes et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le service est mis à disposition pour un usage interne à l'Entreprise, sans transfert de propriété.

L'Entreprise reste propriétaire de ses données. Elle autorise l'Éditeur à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Elle peut les exporter à tout moment depuis la Plateforme (exports PDF et dossier d'activité).

15. Durée, suspension et résiliation

• Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
• L'Entreprise peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, et demander la clôture de son compte à support@azuriteperformance.com. L'absence de renouvellement d'un plan payé ne vaut pas clôture : le compte revient au plan Gratuit.
• L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude, de données fictives ou d'atteinte à la sécurité, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'urgence ou d'obligation légale.
• Après clôture, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

16. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications de fond sont annoncées par e-mail ou dans la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : la réclamation est adressée par écrit à contact@azurite-solutions.io. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.